CONDITIONS GENERALES DE VENTE, LOCATION ET SERVICE

Les présentes conditions générales régissent toutes les ventes des produits commercialisés par RLS auprès de ses clients.
La passation d’une commande vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente, dont le client a pris connaissance et qu’il s’engage à respecter.

Toute condition contraire aux Conditions Générales de Vente opposée par le client, sera inopposable au fournisseur, le client ayant par le simple fait de la ratification du document,
figurant au verso, purement et simplement renoncé au bénéfice de ses conditions contraires aux présentes, aucune condition particulière ne pouvant prévaloir sauf acceptation expresse et
écrite de la direction du fournisseur dûment habilité à cet effet.

Article 1 – Commandes
La signature du bon de commande engage le client de manière ferme et définitive, y compris en cas de financement de cette commande par un tiers. Il ne peut en conséquence annuler la
commande de manière unilatérale qu’avec l’accord exprès et écrit de la direction du fournisseur dûment habilité à cet effet.
De son côté, le fournisseur n’est engagé qu’en cas d’acceptation expresse de la commande par ses soins, matérialisée par la signature de la direction apposée sur le bon de commande
et / ou le contrat.

Article 2 – Prix et révision de prix
Nos marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison.
Nous nous réservons le droit de modifier les caractéristiques et équipement du matériel sur nos tarifs et imprimés, ou de cesser la vente d’un modèle sans préavis ni obligation de notre
part.
– Contrat copies : Pendant la période initiale les prix seront révisés annuellement, après cette période ils seront majorés de 30% chaque année par rapport au dernier prix facturé.
– Contrat connectique : Les prix seront révisés annuellement (date de prise d’effet du contrat) en fonction du tarif en vigueur (augmentation plafonnée à 8 % /an)
– Contrat de location : A l’issue de la période initiale de location financière, si celle-ci n’a pas été dénoncée dans les temps et que le matériel n’a pas été restitué à la société Repro
Languedoc Solutions au plus tard 5 jours ouvrables après la date d’échéance, celle-ci facturera directement au client les loyers sans majorer leur prix et suivant les conditions de durée de
l’article 8.

Article 3 – Transport livraison – risques
La livraison des produits sera organisé par le fournisseur, qui a la liberté d’utiliser le mode de transport de son choix.
Le client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la réception des produits pour informer le fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception des avaries
éventuellement subies par les produits durant leur transport ou de la non-conformité des produits livrés avec ceux commandés. Faute d’avoir informé le fournisseur dans le délai ci-dessus,
les produits seront réputés conformes à la commande.
Par ailleurs il est rappelé qu’en application de l’article 105 du Code du Commerce, le destinataire des produits doit notifier au transporteur dans les 3 jours de la réception des produits, sa
protestation motivée en cas d’avarie ou de pertes partielles, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extra judicaire.
Le retard apporté à l’exécution d’une commande ou la livraison échelonnée de celle-ci ne peut donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, à annulation de la commande ou à
résiliation de la vente. Les cas de force majeure, tels que notamment la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves et les accidents, déchargent le fournisseur de son obligation de livrer.

Article 4 – Paiements et Frais de Gestion
– Locations et interventions technique
Le règlement des cautions, locations de matériels et interventions techniques doit être fait au plus tard à la mise à disposition du matériel ou à l’exécution des travaux.
– Ventes et Services
A défaut de convention expresse, le paiement doit être effectué dès réception de la facture. Tout autre délai de règlement sera validé par un document qui devra être signé par le client.
Toute facture non réglée à réception se verra attribuer des Frais de Gestion de facture.
– Contrat de maintenance : Une participation aux Frais de Gestion, de Livraison des consommables (toners, photorécepteurs…), de relevés compteurs et informations à distance (FGL) de
20.00 € HT sera facturée trimestriellement pour chacune de vos machines.
Tout paiement non effectué dans le délai prévu entraîne de plein droit, et sans mise en demeure, sur simple demande du fournisseur, l’application d’intérêts de retard calculés au taux de
l’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité de la facture augmenté de 5 points, à compter de la date d’exigibilité de la facture et jusqu’à celle du paiement effectif. Avec possibilité pour
le fournisseur de prendre toute mesure de nature à assurer la protection de sa créance, et notamment de suspendre les livraisons, et/ou de refuser toute nouvelle commande, et/ou
d’exiger le paiement contre remboursement de toute commande ultérieure, et/ou de résilier le contrat de vente ou de maintenance.
En outre, toute autres sommes dues par le client au fournisseur deviendront exigibles de plein droit sans mise en demeure.
Le client en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur à l’égard de la société RLS, outre des pénalités de retard déjà prévues ci-dessus, d’une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement de 50 euros. En cas de dépassement, une indemnité complémentaire peut être exigée sur la base de justificatifs.

Article 5 – Reprise
Les produits livrés ne peuvent être repris ou échangés, pour quelque motif que ce soit, sauf accord préalable et écrit du fournisseur. La décision du fournisseur n’a pas à être motivée.
En cas d’accord de reprise, les produits doivent être retournés et livrés au fournisseur en port payé, en parfait état et complets, dans leurs emballages d’origine.

Article 6 – Clause de réserve de propriété
Conformément à la loi du 25 janvier 1985 modifiée par la loi du 10 juin 1994, les produits vendus restent propriété du fournisseur ou de l’organisme de financement tiers jusqu’au
paiement intégral du prix et de ses accessoires.
Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. La créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de
propriété jusqu’à ce que le règlement ait été effectivement encaissé.
En cas de défaut de paiement des produits, le client devra, sur simple demande, restituer à ses frais les produits au fournisseur ou de l’organisme de financement tiers qui pourra les
revendiquer ou revendiquer leur prix, étant précisé que les produits en stock sont présumés être ceux impayés.
La vente sera alors résolue de plein droit. Le client s’oblige personnellement à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les produits livrés restent explicitement identifiables
comme étant la propriété du fournisseur ou l’organisme de financement tiers jusqu’à complet paiement du prix, à ne pas en disposer de quelque manière que ce soit, ni en pleine
propriété ni par constitution de gages, avant le paiement intégral du prix.
Les acomptes éventuellement versés resteront acquis au fournisseur à titre de dommage et intérêts.
Dans l’hypothèse où le client ferait l’objet d’une saisie et qu’à cette occasion, le matériel vendu sous réserve de propriété serait mis sous-main de justice, le client devra impérativement en
informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu que le transfert des risques s’opère
dès la prise en charge des produits par le transporteur.

Article 7- Garantie
Pour les éventuels produits dont la défectuosité aurait été dûment constatée par RLS, la seule obligation du fournisseur sera de procéder, à son choix, soit à la réparation, soit au
remplacement, soit au remboursement à leur prix d’achat des produits, à l’exclusion de toute indemnité de quelque type que ce soit.
Cette garantie ne peut être valablement mise en jeu que si le client notifie par écrit au fournisseur la défectuosité du produit dans les huit (8) jours de sa découverte.
La garantie consentie ci-dessus par le fournisseur ne pourra être mise en jeu que si les produits sont utilisés de façon normale et selon les spécifications et instructions établies par le
fournisseur et par le fabriquant.
Si les produits ont été modifiés, ladite garantie ne pourra également être mise en jeu que si les modifications ont été effectuées par le fournisseur ou par toute personne habilitée par elle.
La durée de la garantie consentie par le fournisseur contre tout défaut de fonctionnement et contre tout vice des produits est de six (6) mois à compter de la date de la livraison, à charge
pour le client de prouver les défauts ou vices.
La garantie ci-dessus consentie ne saurait compléter ni se substituer à la garantie accordée par le fabricant directement à l’utilisateur final, pour les produits livrés munis d’une carte de
garantie.
Elle ne sera pas non plus applicable dans les cas où, par convention expresse et en contrepartie d’une rémunération forfaitaire, la garantie des produits livrés par le fournisseur serait prise
en charge par le client.
Le fournisseur ne saurait être tenu pour responsable des dommages imprévus directs ou indirects, de quelque nature que ce soit et notamment de tout manque à gagner, même si le
fournisseur a été informé de la possibilité d’un tel dommage. En tout état de cause, la responsabilité financière du fournisseur sera limitée au montant du prix de vente des produits
défectueux.

Article 8 – Date d’effet – Durée
A l’issue de la période initialement prévue, les présents contrats se renouvelleront par tacite reconduction, par période de vingt-quatre mois, sauf dénonciation écrite par lettre
recommandée avec avis de réception de l’une des deux parties, trois mois avant la fin de chaque période.
Le renouvellement de la location sera facturé directement par la société Repro Languedoc Solutions qui redevient propriétaire du matériel à la fin de la période initiale facturée par la
société de location.

Article 9 – Non-renonciation
Le fait pour le fournisseur d’avoir toléré l’inexécution de l’une quelconque des obligations du client, ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des Conditions
Générales de Vente, pendant quelque délai que ce soit, n’affecte en aucun cas la validité de l’une quelconque de ces obligations et/ou dispositions et ne constitue en aucun cas une
renonciation de sa part à exiger à tout moment la stricte exécution de toutes les obligations du client et/ou à prévaloir de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales de
Vente.

Article 10 – Litiges
Les présentes sont régies par la loi française. En outre, les parties font attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Montpellier pour tout litige relatif aux prestations effectuées
en vertu du présent contrat et d’une façon générale aux termes des présentes.

Article 11 – Mise à jour des CGV
La société RLS se réserve le droit de modifier lesdites conditions générales et ses tarifs à tout moment. Cette modification entrera en vigueur un mois après la publication des nouvelles
dispositions.

15/05/2023